LOIS FISCALES : |loi duflot ||loi scellier |loi robien | loi borloo | loi girardin | loi malraux | loi demessine | LMP | LMNP

 

 

 

 

 

 

 

Loi Duflot
la loi Duflot vous permet de faire l'acquisition un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit sans apport personnel.

Le remboursement total du financement se fait de la façon suivante : les loyers perçus de la location, les économies d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés, le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution d'un patrimoine de qualité à une réduction significative de vos impôts.

L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite. Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser un excellent investissement.
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 Etude Fiscale et Patrimoniale Gratuite et sans engagements.

Loi Scellier
la loi Scellier vous permet de faire l'acquisition un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit sans apport personnel.

Le remboursement total du financement se fait de la façon suivante : les loyers perçus de la location, les économies d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés, le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution d'un patrimoine de qualité à une réduction significative de vos impôts.

L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite. Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser un excellent investissement.
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Loi Robien
la loi de robien vous permet de faire l'acquisition un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit sans apport personnel.

Le remboursement total du financement se fait de la façon suivante : les loyers perçus de la location, les économies d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés, le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution d'un patrimoine de qualité à une réduction significative de vos impôts.

L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite. Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser un excellent investissement.

L'amortissement du bien peut aller jusqu'à 50% de la valeur de votre investissement : 6% par an pendant les 7 premières années, soit 42% de la valeur du bien. 4% par an les 2 années suivantes, soit 8 % de la valeur du bien.
Soit au total 50% sur une période de neuf ans. Vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers : tous les frais réels du montant des loyers perçus, 100 % des intérêts d'emprunt, la taxe foncière les frais de gestion et d'assurance. Suite...

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Loi Borloo
De manière identique à la loi robien, le principe est d'acquérir un bien immobilier neuf, destiné à la location et financé par un crédit sans apport personnel.
Le remboursement total du financement se fait de la façon suivante : les loyers perçus de la location, les économies d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés, le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution d'un patrimoine de qualité à une réduction significative de vos impôts.

L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite. Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser un excellent investissement.

L'amortissement du bien peut aller jusqu'à 65% de la valeur de votre investissement : 6% par an pendant les 7 premières années, soit 42% de la valeur du bien. 4% par an les 2 années suivantes, soit 8 % de la valeur du bien. A l'issue de cette période de neuf ans, vous pouvez renouveler l'amortissement pendant deux fois trois ans à 2,5% par an, soit encore 15% de la valeur du bien. Vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers : un abattement forfaitaire de 30% du montant des loyers perçus, 100 % des intérêts d'emprunt, la taxe foncière, les frais de gestion et d'assurance. Suite...

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Loi Girardin (ex-Paul)
Il s'agit d'investir dans un bien situé dans les Dom-Tom que vous allez louer entre 5 et 6 ans selon le secteur choisi.
La réduction d'impôt s'échelonne sur une durée de 5 ans.

1/ Choix entre deux secteurs
- intermédiaire : plafonds de loyer au m² et de ressources du locataire à respecter.
- libre : aucune contrainte locative.

2/ Taux de réduction d'impôts :
- secteur intermédiaire : 50 % de l'investissement, soit 10 % chaque année,
- secteur libre : 40 % de l'investissement, soit 8 % chaque année.
- Secteur personnel: 25% de l'investissement si vous habitez le bien

La réduction d'impôts = (surface défiscalisable + 14 m² de terrasse couverte max.) x 1959 euros HT. La TVA correspond à 8,5 % du prix HT.
La somme se déduit directement des impôts La durée de location obligatoire est de 6 ans pour le secteur intermédiaire et 5 ans pour le secteur libre. Suite...

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Loi Malraux
Si vous êtes fortement fiscalisé ou que vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux est faite pour vous :
Vous devez investir dans un bien situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé ou en secteur sauvegardé.
Ce qui vous permettra d'imputer les déficits fonciers résultant des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global (sans aucun plafond). Suite...

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Loi Demessine (ZRR)
Cet investissement vous convient si vous souhaitez à la fois :
- vous constituer un investissement sûr (loyers garantis par l'exploitant) et rentable ;
- et profiter de quelques semaines de vacances par an de votre résidence de tourisme.

Il s'agit d'investir dans l'immobilier de tourisme situé en zone de redynamisation touristique. L'achat du bien entraîne une réduction directe d'impôts de 25% du montant investi HT plafonné à 12500 euros pour un célibataire et à 25000 euros pour un couple marié.
Cette réduction d'impôts est récupérable en 6 ans et concerne les fiscalités à partir de 1500 euros pour un célibataire et 3200 euros pour un couple marié. Possibilité de récupération de la TVA soit une économie immédiate de 19,6% sur le prix T.T.C.Suite...


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Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel, deux conditions sont à remplir :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.
Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Vous profitez alors d'une fiscalité exceptionnelle: au titre de l'impôt sur le revenu, le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values : Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF : En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
Allégement des droits de successions. Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises. Amortissement des biens : La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain). En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.

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Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Pour accéder au Statut de Loueur Meublé non Professionnel, deux conditions sont à remplir :
1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de ses revenus
2 – Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.
Conditions d’applications : Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.
Une fiscalité intéressante : Puisque les charges d’exploitation liées à l’activité de loueur meublé non professionnel sont déductibles des loyers. Le déficit fiscal est reportable sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur les BIC non professionnels.
Amortissement : Le mobilier peut être amorti à 100% entre 5 et 10 ans. L’immobilier peut être amorti entre 20 et 40 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués. Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.

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