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Loi
Scellier
la loi Scellier vous permet de faire l'acquisition un bien
immobilier neuf, destiné à la location et financé par un
crédit sans apport personnel.
Le remboursement total du financement se fait de la façon
suivante : les loyers perçus de la location, les économies
d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne
personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés,
le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution
d'un patrimoine de qualité à une réduction significative
de vos impôts.
L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus
sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite.
Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif
du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser
un excellent investissement.
Suite...
Pour en savoir plus, contactez nous:
 Etude
Fiscale et Patrimoniale Gratuite et sans engagements.
Loi
Robien
la loi de robien vous permet de faire l'acquisition un bien
immobilier neuf, destiné à la location et financé par un
crédit sans apport personnel.
Le remboursement total du financement se fait de la façon
suivante : les loyers perçus de la location, les économies
d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne
personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés,
le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution
d'un patrimoine de qualité à une réduction significative
de vos impôts.
L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus
sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite.
Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif
du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser
un excellent investissement.
L'amortissement du bien peut aller jusqu'à 50% de la valeur
de votre investissement : 6% par an pendant les 7 premières
années, soit 42% de la valeur du bien. 4% par an les 2 années
suivantes, soit 8 % de la valeur du bien.
Soit au total 50% sur une période de neuf ans. Vous pouvez
également déduire de vos revenus fonciers : tous les frais
réels du montant des loyers perçus, 100 % des intérêts
d'emprunt, la taxe foncière les frais de gestion et d'assurance.
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Loi
Borloo
De manière identique à la loi robien, le principe
est d'acquérir un bien immobilier neuf, destiné à la location
et financé par un crédit sans apport personnel.
Le remboursement total du financement se fait de la façon
suivante : les loyers perçus de la location, les économies
d'impôts réalisées par l'opération immobilière et une épargne
personnelle à constituer selon ses capacités et objectifs.
Grâce aux économies d'impôts réalisées et aux loyers encaissés,
le rendement de l'épargne mensuelle se trouve décuplé...
vous réalisez un placement judicieux alliant la constitution
d'un patrimoine de qualité à une réduction significative
de vos impôts.
L’acquisition d’un bien immobilier est le moyen le plus
sûr de se constituer un patrimoine transmissible et un capital-retraite.
Loin des turbulences de la Bourse, le marché non spéculatif
du logement neuf offre aujourd’hui l’opportunité de réaliser
un excellent investissement.
L'amortissement du bien peut aller jusqu'à 65% de la valeur
de votre investissement : 6% par an pendant les 7 premières
années, soit 42% de la valeur du bien. 4% par an les 2 années
suivantes, soit 8 % de la valeur du bien. A l'issue de cette
période de neuf ans, vous pouvez renouveler l'amortissement
pendant deux fois trois ans à 2,5% par an, soit encore
15% de la valeur du bien. Vous pouvez également déduire
de vos revenus fonciers : un abattement forfaitaire de 30%
du montant des loyers perçus, 100 % des intérêts d'emprunt,
la taxe foncière, les frais de gestion et d'assurance. Suite...
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Loi
Girardin (ex-Paul)
Il s'agit d'investir dans un bien situé dans les Dom-Tom
que vous allez louer entre 5 et 6 ans selon le secteur choisi.
La réduction d'impôt s'échelonne sur une durée
de 5 ans.
1/ Choix entre deux secteurs
- intermédiaire : plafonds de loyer au m² et de ressources
du locataire à respecter.
- libre : aucune contrainte locative.
2/ Taux de réduction d'impôts :
- secteur intermédiaire : 50 % de l'investissement, soit
10 % chaque année,
- secteur libre : 40 % de l'investissement, soit 8 % chaque
année.
- Secteur personnel: 25% de l'investissement si vous habitez
le bien
La réduction d'impôts = (surface défiscalisable + 14 m²
de terrasse couverte max.) x 1959 euros HT. La TVA correspond
à 8,5 % du prix HT.
La somme se déduit directement des impôts La durée de location
obligatoire est de 6 ans pour le secteur intermédiaire
et 5 ans pour le secteur libre. Suite...
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Loi
Malraux
Si vous êtes fortement fiscalisé ou que vous disposez de
revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un
patrimoine de caractère, la loi Malraux est faite pour vous
:
Vous devez investir dans un bien situé dans une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé
ou en secteur sauvegardé.
Ce qui vous permettra d'imputer les déficits fonciers résultant
des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global
(sans aucun plafond). Suite...
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Loi Demessine (ZRR)
Cet investissement vous convient si vous souhaitez à la
fois :
- vous constituer un investissement sûr (loyers garantis
par l'exploitant) et rentable ;
- et profiter de quelques semaines de vacances par an de
votre résidence de tourisme.
Il s'agit d'investir dans l'immobilier de tourisme situé
en zone de redynamisation touristique. L'achat du bien entraîne
une réduction directe d'impôts de 25% du montant investi
HT plafonné à 12500 euros pour un célibataire et à 25000
euros pour un couple marié.
Cette réduction d'impôts est récupérable en 6 ans et concerne
les fiscalités à partir de 1500 euros pour un célibataire
et 3200 euros pour un couple marié. Possibilité de récupération
de la TVA soit une économie immédiate de 19,6% sur le prix
T.T.C.Suite...
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Loueur Meublé Professionnel
(LMP)
Pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel, deux
conditions sont à remplir :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre
du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou
bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels
du foyer fiscal.
Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux).
Vous profitez alors d'une fiscalité exceptionnelle: au titre
de l'impôt sur le revenu, le Loueur en Meublé Professionnel
peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes
les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la
totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values : Le Loueur Meublé Professionnel
est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles
ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis
plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité
LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF : En tant que bien professionnel, les
logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous
les outils de travail), si l'investisseur retire plus de
la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
Allégement des droits de successions. Les héritiers d'un
Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions
que celles favorisant la transmission d'entreprises. Amortissement
des biens : La totalité des biens pourraient être amortis,
généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le
foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés
comme le terrain). En cas de déficit d'exploitation, les
amortissements sont différés indéfiniment.
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Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Pour accéder au Statut de Loueur Meublé non Professionnel,
deux conditions sont à remplir :
1 – Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au
titre de la location de locaux d’habitation meublés ou retirer
de cette activité moins de 50% de ses revenus
2 – Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des
sociétés en tant que loueur meublé professionnel.
Conditions d’applications : Les personnes physiques imposables
domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes
morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer
un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation
et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré
comme tel.
Une fiscalité intéressante : Puisque les charges d’exploitation
liées à l’activité de loueur meublé non professionnel sont
déductibles des loyers. Le déficit fiscal est reportable
sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur
les BIC non professionnels.
Amortissement : Le mobilier peut être amorti à 100% entre
5 et 10 ans. L’immobilier peut être amorti entre 20 et 40
ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements
dans la limite du montant des loyers diminué des autres
charges afférentes aux biens loués. Le report des amortissements
non déduits est sans limitation de durée.
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Fiscale et Patrimoniale Gratuite et sans engagements.
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